CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AS BTP (STN)
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions d’exécution et de règlement applicables à l’ensemble des prestations de travaux réalisées par AS BTP (STN) au profit de clients particuliers, en dehors des cas expressément régis par des textes spécifiques. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières.
2. Conditions de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise (devis et documents annexes) est valable 1 mois à compter de sa date d'édition. Passé ce délai, AS BTP (STN) n’est plus tenue par son offre.
Toute modification par le client doit être acceptée par AS BTP (STN). Le marché est conclu sous réserve d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires, à la charge du client.
3. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés selon les règles de l'art en vigueur au jour de l’offre. AS BTP (STN) se réserve le droit de refuser les matériaux fournis par le client.
En cas de sujétions imprévues, un avenant sera établi pour définir les travaux supplémentaires et leur coût.
4. Délai d’exécution
Sur demande, le délai d’exécution peut être indiqué sur le devis. Il peut être prolongé en cas d’intempéries, force majeure, retards de paiement ou d’accès au chantier. En cas de retard imputable à AS BTP (STN), des pénalités peuvent s’appliquer à hauteur de 1/1000ème du montant TTC par jour de retard, plafonnées à 5 %.
5. Prix
Les prix sont ceux figurant au devis. Ils peuvent être ajustés en cas de modification légale ou réglementaire. En cas de requalification fiscale sur la TVA, le client assume la régularisation.
6. Financement par prêt
En cas de recours à un crédit à la consommation ou immobilier, le contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention du financement. Le client doit informer l’entreprise par écrit du refus ou de l’obtention dans les 7 jours suivant la période de rétractation ou d’obtention.
7. Conditions de règlement
- 40 % à la signature du contrat
- 50 % au démarrage des travaux
- Solde à la fin des travaux
Tout retard de paiement ouvre droit à des intérêts de retard de 1/1000ème par jour, plafonné à 5 %.
8. Garantie de paiement
Une garantie de paiement peut être exigée par l’entreprise, prenant la forme d’un paiement direct par l’établissement bancaire.
9. Clause de réserve de propriété
Les biens restent la propriété d’AS BTP (STN) jusqu’à paiement complet. Le transfert des risques intervient à la livraison.
10. Assurance de responsabilité professionnelle
AS BTP (STN) a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle couvrant ses activités sur le territoire français.
11. Réception des travaux
La réception des travaux est réalisée contradictoirement, avec établissement d’un procès-verbal signé par les deux parties.
12. Sous-traitance
AS BTP (STN) se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie du marché.
13. Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties, le contrat peut être résilé après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
14. Données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies sur le client sont enregistrées par AS BTP (STN) pour le traitement de la commande et sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations contractuelles et légales. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en contactant :
AS BTP (STN) – 26 rue des Gaulois, 68390 Sausheim – contact@stnbtp.com
Coordonnées de l’entreprise :
AS BTP (nom commercial STN)
SARL au capital social de 50 000 €
26 rue des Gaulois, 68390 Sausheim SIREN : 533 958 369
TVA intracom : FR47533958369
contact@stnbtp.com – www.stnbtp.com - 09 83 71 14 67